ZFU (Zones Franches Urbaines) exonération jusqu’en 2014 ?

Le projet de loi de finances pour 2012 contient dans son article 64 la prorogation annoncée de l’exonération de cotisations sociales patronales jusqu’en 2014. 

ZFU : la définition

La Zone Franche Urbaine est une zone réservée à certains quartiers urbains.

Les entreprises qui s’implantent dans ces zones particulières bénéficient d’un régime particulier vis-à-vis des cotisations sociales patronales, pour autant qu’elles participent de ce fait à un maintien ou un accroissement de l’emploi. 

La situation actuelle 

Les 3 catégories de ZFU 

L’URSSAF distingue 3 catégories d’entreprises concernées : 

1. Celles qui créent ou transfèrent leur activité dans des ZFU créée en 1997 ;
2. Celles qui créent ou transfèrent leur activité dans des ZFU créée en 2004 ;
3. Celles qui créent ou transfèrent leur activité dans des ZFU créée en 2006. 

Régime cotisations URSSAF

Pour les 3 cas précités, les entreprises peuvent bénéficier d’un régime de faveur au niveau des cotisations URSSAF. 

L’exonération porte uniquement sur les cotisations patronales et plus précisément :

• Cotisations maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse ;
• Cotisations allocations familiales ;
• Cotisations au titre du FNAL ;
• Versement de transport. 

L’exonération est applicable à 50 salariés au plus (équivalents temps plein).

Elle est totale pour les cotisations concernées pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,4 fois le SMIC, dégressive par la suite et s’annule totalement à hauteur de salaires équivalents à 2 fois le SMIC mensuel. 

Nature et calcul de l’exonération - Nouvelles modalités de calcul

L’exonération porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des assurances sociales(5) et des allocations familiales, le Fnal, le versement transport et/ou la taxe additionnelle.

L’exonération est applicable à 50 salariés au plus (équivalents temps plein) au cours d’un mois civil. Cet effectif est apprécié au 1er jour de chaque mois.

Pour les rémunérations versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 inclus, l’exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 Smic et décroît de manière dégressive et s’annule lorsque la rémunération horaire est à 2 Smic.

L’exonération mensuelle est calculée selon la formule suivante :

Exonération mensuelle brute = coefficient x rémunération mensuelle brute versée au salarié

Le coefficient appliqué dépend de la rémunération du salarié et du nombre d’heures rémunérées(6).

(5) Maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse

(6) En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération, et au cas où la rémunération du salarié ne peut être déterminée en fonction d’un nombre d’heures de travail rémunérées : contactez votre Urssaf. 

Salariés concernés 

Pour ouvrir droit à l’exonération (totale ou partielle) des cotisations, les salariés doivent : 

•  Etre en contrat CDD (minimum 12 mois)  ou CDI ;
• Obliger l’employeur à verser des cotisations chômage pour leur compte ;
• Avoir une activité réelle, régulière et indispensable au contrat de travail dans une ZFU. 

Il s’agit des salariés :

- sous contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois ou sous contrat à durée indéterminée (CDI) ;

- pour lesquels l’employeur est tenu de cotiser au régime d’assurance chômage ;

- dont l’activité réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail, s’exerce soit totalement, soit partiellement dans une ZFU.  

Conditions de résidence 

Après l’embauche de 2 salariés, le bénéfice du régime préférentiel de cotisations est soumis à des conditions de résidence :

Création ou implantation à compter du 1^er janvier 2002 : 1 tiers des salariés doivent résider dans l’une des ZFU ou ZUS de l’unité urbaine dans laquelle se situe la ZFU d’implantation de l’entreprise ; 

Création ou implantation avant le  1^er janvier 2002 : 1/5^ème  des salariés doivent résider dans la  ZFU d’implantation. 

Après l’embauche de deux salariés ouvrant droit à l’exonération, pour continuer à bénéficier du dispositif ZFU:

- l’entreprise qui était implantée en ZFU avant le 1er janvier 2002 doit embaucher ou employer au moins un cinquième de salariés, résidant dans la ZFU d’implantation ;

- l’entreprise qui s’est implantée dans la ZFU à compter du 1er janvier 2002, doit embaucher ou employer au moins un tiers de salariés résidant soit dans l’une des ZFU ou dans l’une des Zones urbaines sensibles (ZUS) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU d’implantation. 

Pour une implantation au plus tard le 31/12/2011 

Actuellement, les entreprises doivent se créer ou s’implanter au plus tard le 31/12/2011 

Est concernée par le dispositif, l’entreprise déjà implantée dans la zone franche urbaine à la date de sa délimitation ainsi que celle qui s’y implante, s’y transfère ou s’y crée au plus tard le 31 décembre 2011

Projet de loi de finances 2012 

La création ou l'implantation de l'entreprise en zone franche urbaine, ouvrant droit à l'exonération des cotisations sociales patronales pourrait avoir lieu jusqu'au 31 décembre 2014.  

Ce dispositif s’appliquerait aussi aux associations qui s’implantent ou se créent dans une zone ZFU. 

Nouvelle obligation pour les entreprises qui s’implantent ou se créent à compter du 1^er janvier 2012 

Ainsi le bénéfice de l’exonération serait subordonné, lors de toute nouvelle embauche au fait que (au choix) : 

• le nombre de salariés remplissant les conditions fixées pour ouvrir droit à l'exonération, résidant dans l’une des ZFU ou dans l’une des ZUS dans laquelle est située la ZFY,  soit au moins égal à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;
• que le nombre de salariés, embauchés à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise et remplissant les conditions décrites ci-dessus, soit égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.  

Article 64 :

Prorogation et amélioration du dispositif d’exonérations fiscales et sociales accordées aux

employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU)

I. - A. L’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, la première occurrence des mots : « 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots :

« 31 décembre 2014 » ;

2° Après le huitième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2012 et employant au moins un salarié au cours de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle l’exonération s’applique, le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que l’entreprise ait bénéficié de l’exonération prévue à l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du

pacte de relance pour la ville. Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique. Lorsque le contribuable n’a pas bénéficié de l’exonération prévue à l’article 12 susmentionné de façon permanente au cours d’un exercice ou d’une période d’imposition, le bénéfice exonéré est corrigé proportionnellement à la période au cours de laquelle l’exonération

mentionnée à l’article 12 précité s’est appliquée. Lorsque le bénéfice est exonéré partiellement, les montants de 100 000 € et de 5 000 € mentionnés au huitième alinéa sont ajustés dans les mêmes proportions que le bénéfice exonéré. »

3° Dans la première phrase du neuvième alinéa du II, après les mots : « la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée » sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour ceux qui, à compter du 1er janvier 2012, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l’article 42 de la même loi, ».

B. L’article 1383 C bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « de la même loi » sont insérés les mot : « , et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l’article 42 de la même loi, »

2° Au deuxième alinéa, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014 » ;

C. Le I sexies de l’article 1466 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014 » ;

2° Dans la deuxième phrase du sixième alinéa, après les mots : « la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée » sont insérés les mots : «, et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l’article 42 de la même loi, »