DIF portable et CPF

Le dispositif du DIF, instauré par la loi 2004-391 du 4 mai 2014 relative à la formation professionnelle, vit désormais ses derniers jours.

Comme nous vous l’avons indiqué dans de nombreuses actualités, le dispositif CPF viendra remplacer le DIF au 1^er janvier 2015.

Nous savons déjà que les heures acquises au 31/12/2014 au titre du DIF seront transférées sur le CPF au 1^er janvier 2015, mais nous vous proposons d’aborder dans le présent article le cas particulier des heures de DIF « portables ». 

Rappels : ce qui dit la loi du 5 mars 2014

Remplacement au 1^er janvier 2015 

La loi relative à la formation professionnelle du 5/03/2014 confirme le remplacement du DIF par le CPF au 1^er janvier 2015. 

Extrait de la loi

4o Au 4o de l’article L. 1233-68, au cinquième alinéa de l’article L. 1233-69, à la fin de l’article L. 2323-37 et au premier alinéa des articles L. 6324-7 et L. 6324-9, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ; (…)

IV. – Les I à III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. (…)

  

Sort du solde DIF au 31 décembre 2014 

Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014, devront l’être au plus tard le 1^er janvier 2021 :

• En leur appliquant le régime du CPF ;
• Éventuellement complétées par des heures inscrites sur le CPF (dans la limite d’un plafond de 150h et selon des conditions qu’un décret à publier confirmera). 

Extrait de la loi

V. – Les droits à des heures de formation acquis jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le compte personnel de formation par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail à compter du 1er janvier 2015. Ces heures peuvent être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures et dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Leur utilisation est mentionnée dans le compte personnel de formation. (…). .

VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l’année 2015, sur les conditions de la mise en oeuvre du droit à la formation initiale différée.

 Information de l’employeur avant le 31 janvier 2015 

Le décret 2014-1120 du 2 octobre 2014 confirme, en les précisant, les obligations des employeurs vis-à-vis des heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014.

Ainsi , afin de permettre l'utilisation des heures acquises au titre du DIF, les employeurs devront informer, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié par écrit du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

Il reviendra alors à l’OPCA, en cas de demande du salarié, de vérifier les justificatifs présentés (par exemple une attestation de salaire), pour établir la réalité du crédit des heures de DIF au 31 décembre 2014. 

Extrait du décret :

« Section 4 «Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation

« Art. R. 6323-7. – Afin de permettre l’utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014. «Lorsqu’une personne bénéficie d’une formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l’intéressé dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ces heures de formation sont prises en charge par les financements affectés au compte personnel de formation et peuvent être abondées dans les conditions prévues par l’article L. 6323-5.»

  

Contenu du certificat de travail 

• Pour tous les salariés qui quitteront l’entreprise avant le 31 décembre 2014, le certificat de travail mentionnera les heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées ;
• A compter du 1^er janvier 2015, le DIF étant remplacé par le CPF, cette mention obligatoire disparait du certificat de travail ;
• Actuellement, rien n’indique légalement que les heures acquises au titre du CPF soient indiquées sur le certificat de travail (peut être serait-il envisageable d’ajouter un paragraphe « pour information » indiquant au salarié le nombre d’heures qui ont été acquises au titre du CPF). 

Article D1234-6 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014)

Modifié par Décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 - art. 1

Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : 
1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; 
2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. 

3° Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;

4° L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L. 6323-18.

   

Article D1234-6 (version en vigueur à compter du 1^er janvier 2015)

Modifié par DÉCRET n°2014-1120 du 2 octobre 2014 - art. 3

Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :

1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;

2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. 

3° Abrogé ;

4° Abrogé.

  

La portabilité du DIF

Petits rappels 

Depuis la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, publié au JO du 25 novembre 2009, un nouveau dispositif de « portabilité » est entré en vigueur.

L’objectif est de permettre à un salarié ayant acquis des heures au titre du DIF de les utiliser alors qu’il quitte l’entreprise.

Dans ce cadre, le salarié pourra utiliser les heures de DIF acquises pourront être utilisées :

• Soit pendant le préavis ;
• Soit au-delà. 

Utilisation du DIF 

De façon synthétique et pragmatique, l’utilisation de ces heures de DIF dans le cadre de la portabilité, peut être résumée comme suit : 

• Utilisation du DIF pendant le préavis

Motif rupture	Formalités et financement	Rémunération salarié
Licenciement (sauf faute lourde)	La formation se déroule pendant le temps de travail si elle débute pendant le préavis.  Le financement de la formation se fait par l’utilisation du solde des droits au DIF * 9,15 €	La rémunération est maintenue pendant la formation.
Démission	L’action de formation doit commencer avant la fin du préavis. Les frais de formation sont à la charge de l’employeur (peut faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCA).	La rémunération est maintenue pendant la formation si l’action se déroule pendant le temps de travail. Le salarié perçoit l’allocation de formation si la formation se déroule en dehors du temps de travail.
Rupture conventionnelle	Cas non prévu par la loi, un arrêt de la Cour d’appel (3/01/2012) considère que l’on doit se situer dans le cadre du licenciement
Retraite	Cas d’exclusion à s’en tenir au Code du travail
CDD	La loi ne prévoit pas l’utilisation du droit pendant cette période.

  

• Utilisation du DIF après la rupture du contrat

Conditions à remplir :  sont concernées toutes les ruptures ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage.
Mode utilisation	Accord employeur	Modalités
Utilisation chez le nouvel employeur	Le salarié obtient l’accord de l’employeur (la demande doit être formulée dans un délai de 2 ans à compter de l’arrivée de l’entreprise).	L’action de formation est financée par l’OPCA du nouvel employeur (solde DIF*9,15€). La formation se déroule dans les conditions de droit commun (hors ou pendant le temps de travail).
	Le salarié n’obtient pas l’accord du nouvel employeur.	La formation se déroule hors du temps de travail (sans paiement de l’allocation de formation). Le financement est fait par l’OPCA du nouvel employeur
Mode utilisation	Ruptures concernées	Financement
Utilisation pendant la période de chômage	Licenciement (sauf faute lourde) ; Rupture conventionnelle ; Démission légitime ; Arrivée au terme d’un contrat CDD. N’est pas concerné le départ en retraite.	L’action de formation est financée par l’OPCA de l’ancien employeur. L’utilisation du crédit d’heures de DIF se fait après avis du référent de Pôle emploi.

Les heures de DIF « portables » sont elles perdues ? 

Les dispositions légales 

Impossible selon nous de répondre définitivement à cette question, car force est de constater que la loi du 5 mars 2014 est muette en ce qui concerne les heures de DIF portables.

Le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation n’apporte aucune précision à ce sujet.

Selon nous, des précisions de l’administration seraient fortement recommandées.

Rendez-vous début janvier 2015 

Il est possible que l’ouverture des CPF par les bénéficiaires sur le site « MoncompteFormation.gouv.fr » apporte les précisions attendues à ce sujet….

Peut être sera-t-il alors possible d’indiquer :

• Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 ;
• Ainsi que les éventuelles heures de DIF ayant bénéficié de la portabilité instaurée par la loi de 2009.

Information des employeurs ? 

Au niveau des employeurs, à s’en tenir à la loi, seules les heures acquises au 31 décembre 2014 doivent être communiquées aux salariés avant le 31 janvier 2015.

Cela semble logique, compte tenu du fait que les heures de DIF « portables » ont déjà fait l’objet d’une information par le biais du certificat de travail, lors du départ du salarié.

Références

LOI no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Décret no 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation, JO du 4 octobre 2014

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, JO du 25 novembre 2009

  

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social