Connaissez-vous le CEP ?

En janvier 2015, outre l’entrée en vigueur du CPF en lieu et place de l’actuel DIF, la loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014, publié le 6 mars 2014, marque également l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif : le CEP (Conseil en Évolution Professionnelle), dont nous vous proposons de découvrir dans le présent article les principales notions. 

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2015

Au sein du code du travail, un nouvel article entre en vigueur le 1^er janvier 2015 (nous vous le proposons ci-après), et  définit le CEP.

Principe général

Selon l’article L 6111-6 du code du travail et l’arrêté du 16 juillet 2014 définissant son cahier des charges, le CEP a pour objectif  est de favoriser l'évolution et la sécurisation du parcours professionnel des actifs.

C’est donc un conseil gratuit qui est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation, à compter du 1^er janvier 2015. 

Publics bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle

Le conseil en évolution professionnelle est accessible à tout actif (définition INSEE au sens du recensement de la population) quel que soit son statut, notamment :

• Les personnes en recherche d'emploi, indemnisées ou non ;
• Les salariés du secteur privé, à temps complet ou partiel ;
• Les travailleurs indépendants ;
• Les artisans ;
• Les professions libérales ;
• Les auto-entrepreneurs ;
• Les salariés du secteur public, fonctionnaires titulaires, contractuels ou vacataires. 

A contrario, le bénéfice du CEP n’est pas ouvert aux « inactifs » tels que :

• Les élèves ;
• Les étudiants ;
• Les retraités. 

Nota : lorsque l’étudiant ou le retraité occupe un emploi, le bénéfice du CEP est alors ouvert. 

Rôle du CEP

Selon les termes de l’arrêté du 16 juillet 2014, le CEP :

• Constitue un « processus d'appui » à tout actif pour faire le point sur sa situation professionnelle, et, le cas échéant, élaborer et formaliser un projet d'évolution professionnelle quelle qu'en soit la nature (insertion professionnelle, mobilité interne ou externe, reconversion, reprise ou création d'activité…).
• Contribue, tout au long de la vie active de la personne, à améliorer la capacité de la personne à faire ses propres choix professionnels et à évoluer professionnellement, notamment par l'accroissement de ses aptitudes, de ses compétences et de ses qualifications professionnelles ;
• Doit aider la personne à clarifier sa situation et lui apporter des clés de compréhension de son environnement professionnel ainsi que des points de repère dans l'offre de qualifications et de formations, en appui de son projet d'évolution professionnelle. 

CEP et entretien professionnel

Le CEP est délivré à l'initiative de son bénéficiaire.

Pour ceux qui sont salariés, le CEP peut s'articuler avec le contenu des entretiens professionnels dont ils ont bénéficié afin de mieux identifier leurs compétences, transférables ou non, celles requises pour un poste ou une fonction cible.

A ce niveau le recours au CEP ne nécessite aucunement l’accord de l’employeur,

CEP et information employeur

L’arrêté du 16 juillet 2014 précise à ce sujet, que les salariés sont informés au sein de l'entreprise de la possibilité de recourir au CEP par l'employeur, notamment à l'occasion de leur entretien professionnel.

CEP et CPF

Le code du travail indique à ce sujet que le CEP facilite l'accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles, et il facilite le recours, le cas échéant, au CPF. 

3 niveaux

L'offre de services du conseil en évolution professionnelle se structure autour de 3 niveaux :

• 1^er niveau : un accueil individualisé ;
• 2^ème niveau : un conseil personnalisé ;
• 3^ème niveau : un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel.

Ces différentes étapes du processus de conseil en évolution professionnelle n'ont pas vocation à être toutes systématiquement mises en œuvre. Cela dépendra des souhaits et des besoins du bénéficiaire, en fonction notamment de son degré d'autonomie et de la maturation de son projet. 

Nota : le CEP donne lieu à l'élaboration d'un document de synthèse (sur les niveaux 2 et 3).

Ainsi, le bénéficiaire est destinataire d'un document récapitulant, outre les services dont il a bénéficié :

• La description de son projet d'évolution professionnelle ;
• La ou les stratégies envisagées pour le mettre en œuvre et le plan d'actions lié comprenant, le cas échéant, le parcours de formation envisagé.

Ce document est formalisé selon un modèle commun aux organismes délivrant le conseil en évolution professionnelle. 

Qui seront les conseillers ?

Seuls les organismes « habilités » à dispenser le CEP pourront être contactés.

Selon l’arrêté du 16 juillet 2014, constituent un « noyau dur » les 5 opérateurs suivants : 

1. Pôle emploi ;
2. L’APEC (Association Pour l’Emploi des Cadres) ;
3. Les missions locales ;
4. Les Cap emploi ;
5. Les OPCA au titre du CIF.

Notons que d’autres acteurs pourront être désignés par les régions. 

Extrait de l’arrêté du 16 juillet 2014

(…) Préambule
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) a pour ambition de favoriser l'évolution et la sécurisation du parcours professionnel des actifs.
Le conseil en évolution professionnelle constitue un processus d'appui à l'élaboration et à la concrétisation des projets personnels d'évolution professionnelle des actifs qui en expriment le besoin et, le cas échéant, des projets de formation associés visant à accroître leurs aptitudes, compétences et qualifications professionnelles, en lien notamment avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires.
Il prend la forme d'une offre de services telle que définie au 2 du présent cahier des charges, gratuite, accessible à tout actif indépendamment de son âge, de son secteur d'activité, de son statut et de sa qualification.
Il est délivré par :
- les réseaux d'organismes expressément mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail en raison de leur couverture du territoire national et de leurs missions en matière de conseil et d'accompagnement. Constituant un « noyau dur » de cinq opérateurs « CEP », ces réseaux d'organismes sont : Pôle emploi, les Cap emploi, l'Association pour l'emploi des cadres (APEC), les missions locales et les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation ;
- les organismes désignés par la région sur le fondement de l'article L. 6111-6 du code du travail comme opérateurs régionaux du CEP, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.(…)

S'agissant des salariés, ils sont par ailleurs informés au sein de l'entreprise de la possibilité de recourir au conseil en évolution professionnelle par l'employeur, notamment à l'occasion de leur entretien professionnel.
Dans les territoires, cette communication relative au conseil en évolution professionnelle peut être renforcée en direction de publics particulièrement exposés à une mobilité professionnelle volontaire ou non au regard notamment de la situation de leur secteur d'activité ou de leurs caractéristiques socioprofessionnelles (exemples : salariés peu ou pas qualifiés, seniors, etc.). (…)

1. Les finalités et les publics bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle
1.1. Définition et finalités du conseil en évolution professionnelle
Le conseil en évolution professionnelle constitue un processus d'appui à tout actif pour faire le point sur sa situation professionnelle, et, le cas échéant, élaborer et formaliser un projet d'évolution professionnelle quelle qu'en soit la nature (insertion professionnelle, mobilité interne ou externe, reconversion, reprise ou création d'activité…).
Il contribue, tout au long de la vie active de la personne, à améliorer la capacité de la personne à faire ses propres choix professionnels et à évoluer professionnellement, notamment par l'accroissement de ses aptitudes, de ses compétences et de ses qualifications professionnelles.
A cet effet, le conseil en évolution professionnelle doit aider la personne à clarifier sa situation et lui apporter des clés de compréhension de son environnement professionnel ainsi que des points de repère dans l'offre de qualifications et de formations, en appui de son projet d'évolution professionnelle.
Il est délivré à l'initiative de la personne.
Pour les salariés, le conseil en évolution professionnelle peut s'articuler avec le contenu des entretiens professionnels dont ils ont bénéficié afin de mieux identifier leurs compétences, transférables ou non, celles requises pour un poste ou une fonction cible.
1.2. Publics bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle
Le conseil en évolution professionnelle est accessible à tout actif (définition INSEE au sens du recensement de la population) quel que soit son statut, notamment les personnes en recherche d'emploi, indemnisées ou non ; les salariés du secteur privé, à temps complet ou partiel.
Il est également ouvert aux travailleurs indépendants, artisans, professions libérales, ou auto-entrepreneurs, et aux salariés du secteur public, fonctionnaires titulaires, contractuels ou vacataires.
A contrario, le bénéfice du conseil en évolution professionnelle n'est pas ouvert aux inactifs : élèves, étudiants et retraités. Toutefois, lorsque l'étudiant ou le retraité occupe un emploi, celui-ci peut recourir au conseil. (…)
Le conseil en évolution professionnelle donne lieu à l'élaboration d'un document de synthèse (sur les niveaux 2 et 3 du CEP). Ainsi, le bénéficiaire est destinataire d'un document récapitulant, outre les services dont il a bénéficié, la description de son projet d'évolution professionnelle, la ou les stratégies envisagées pour le mettre en œuvre et le plan d'actions lié comprenant, le cas échéant, le parcours de formation envisagé.
Ce document est formalisé selon un modèle commun aux organismes délivrant le conseil en évolution professionnelle.
2. L'offre de services du conseil en évolution professionnelle
L'offre de services du conseil en évolution professionnelle se structure autour de trois niveaux :
- premier niveau : un accueil individualisé ;
- deuxième niveau : un conseil personnalisé ;
- troisième niveau : un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel.
Ces différentes étapes du processus de conseil en évolution professionnelle n'ont pas vocation à être toutes systématiquement mises en œuvre. Cela dépendra des souhaits et des besoins du bénéficiaire, en fonction notamment de son degré d'autonomie et de la maturation de son projet.
A titre d'exemple, une personne peut souhaiter simplement un temps d'échange avec un conseiller pour prendre du recul sur sa situation professionnelle sans mobiliser de services d'appui à la formalisation d'un projet d'évolution professionnelle et d'accompagnement à sa mise en œuvre.
A l'inverse, la personne se présentant avec un projet d'évolution professionnelle abouti et l'identification de la formation nécessaire à sa réalisation pourrait directement solliciter un conseiller sur la validité de son projet de formation et l'assistance à l'ingénierie financière.

Version code du travail au 1er janvier 2015 

Article L6111-6

Créé par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 22

Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3.

Le conseil accompagne les projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles, et il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation.

L'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges publié par voie d'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cette offre prend notamment en compte l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique.

Le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 6333-3, par l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres, ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3. 

Références

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, JO du 6 mars 2014 

Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail, JO du 24 juillet 2014