Le gouvernement souhaiterait un recouvrement des cotisations de retraites complémentaires par l’URSSAF

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Dans un courrier daté du 21 octobre 2014, adressé au Haut Conseil du financement de la protection sociale, le 1er Ministre Manuel Valls a souhaité que les cotisations de retraites complémentaires, actuellement collectées par les caisses ARRCO et AGIRC, soient recouvrée dans l’avenir par les services de l’URSSAF. 

Avantages, inconvénients et faisabilité

Le 1er ministre demande au Haut Conseil du financement de la protection sociale d’engager des réflexions sur les avantages, inconvénients et faisabilité d’une nouvelle étape de rationalisation du recouvrement des prélèvements sociaux, en ce qui concerne notamment les cotisations de retraite complémentaire des salariés du secteur privé.

Pour quelle raison ?

Selon le journal « Les Échos.fr» qui s’est procuré ladite lettre, la « reprise en main par l'État est une hypothèse réaliste vu la dégradation des comptes de l'Agirc-Arrco ».

Une certaine « logique » ?

Si cette réforme aboutissait, elle serait une sorte de suite « logique » au recouvrement des cotisations chômage par les services de l’URSSAF.

Rappelons en effet, que depuis le 1er janvier 2011, le réseau URSSAF est en charge du recouvrement des cotisations chômage (auparavant recouvrées par Pôle Emploi) ainsi que des cotisations AGS. 

Ainsi, à terme, les gestionnaires de paie pourraient se retrouver face à un unique bordereau de cotisations, et les contrôles URSSAF pourraient concerner l’ensemble des cotisations sociales…

Un rapport en juin 2015

Afin que les travaux du Haut Conseil puissent nourrir utilement les réflexions du Gouvernement dans la perspective de l’élaboration des PLF et PLFSS pour 2016, il serait approprié selon le 1er ministre que la contribution du Haut Conseil lui soit remise dans les premiers jours de juin 2015.

Les réactions des partenaires sociaux

Un "séisme dans le monde de la retraite complémentaire" 

Le site de la CFDT AG2R-REUNICA-SYSTALLIANS réagit vivement à la demande de Manuel Valls.

Dans un article nommé « AGIRC-ARRCO : une fusion avec la CNAV ? »,  le syndicat estime que si le projet aboutissait, il provoquerait alors un véritable « séisme » dans le monde de la retraite complémentaire.

A terme, cette modification importante dans le recouvrement, pourrait à terme aboutir à une véritable fusion entre le régime de base et les régimes complémentaires

Pour autant, cette fusion AGIRC-ARRCO et CNAV ne résoudrait pas les problèmes de financement annoncés pour les deux régimes de retraite complémentaire. 

Extrait du site CFDT AG2R-REUNICA-SYSTALLIANS, article du 17/11/2014 :

 Si ce projet devait se concrétiser, il provoquerait un séisme dans le monde de la retraite complémentaire.
Beaucoup se demandent si par l'intermédiaire des URSSAF, ce n'est pas une tentative d'étatisation que le gouvernement tente d'opérer. En mettant la main sur les cotisations, c'est financement des régimes qu'il pourrait contrôler. De là à imaginer que l'AGIRC et l'ARRCIO deviennent des satellites de la CNAV, il n'y a qu'un pas que certains n'hésitent pas à franchir. Un autre pas serait une véritable fusion entre le régime de base et les régimes complémentaires.
N'oublions pas que ce projet du gouvernement arrive dans un contexte de crise financière pour les retraites complémentaires. En effet, sans mesure de redressement, les réserves des deux caisses seront épuisées en 2018 (Agirc) et en 2027 (Arcco).
Pour autant la fusion ARGIC-ARRCO et CNAV résoudrait-elle ces problèmes de financement ?
En l'état, non. Mais cette fusion pourrait être l'occasion d'une réforme plus globale des retraites en France, de base et complémentaires.
Pour les groupes de protection sociale, ce projet mettrait en difficulté tout l'équilibre de leurs activités. Les activités concurrentielles des groupes auraient du mal à survivre sans les économies d'échelle et la mutualisation de certains moyens avec les activités de retraite complémentaire.
Et c'est vers un éclatement des groupes de protection sociale vers lequel on se dirigerait.
Au delà des seules retraites complémentaires en France, c'est donc l'avenir de la protection sociale complémentaire à but non lucratif qui est en jeu. 

 

Une initiative qui "recèle moult dangers" 

Dans un courrier daté du 29 octobre 2014 et adressé au 1er ministre, Jean-Claude Mailly secrétaire confédéral de FO, indique que la décision de confier le recouvrement des cotisations de retraites complémentaires aux services de l’URSSAF, « recèle moult dangers par rapport aux régimes de protection sociale collective et aux droits des salariés ».

Une affaire à suivre…. 

Bien entendu, nous resterons attentifs aux suites qui seront données à la présente proposition du Gouvernement, et ne manquerons pas de vous informer quand des éléments nouveaux seront connus… 

Références

Article « AGIRC-ARRCO : une fusion avec la CNAV ? » Créé le lundi 17 novembre 2014 09:04, publié sur le site « CFDT AG2R-REUNICA-SYSTALLIANS »

Article « Le gouvernement veut reprendre la main sur la gestion des retraites complémentaires » publié sur le site « Les Échos.fr » le 4 novembre 2014 

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