Les actualités du mois de novembre 2014

Actualité
CPF (Compte Personnel de Formation)

Publié le
Mis à jour le
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Aujourd’hui 1er décembre 2014, nous vous proposons de redécouvrir les nombreuses actualités qui se sont produites durant le mois de novembre 2014.

N’oubliez pas qu’un lien vous est régulièrement proposé dans le tableau qui suit, vous permettant de retrouver en détails l’actualité concernée. 

Les actualités du mois de novembre  2014 

Dates

Actualités concernées

1er novembre

Publication au JO de 3 décrets concernant les exceptions au nouveau principe du « silence vaut acceptation ».

  • Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) ;
  • Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) ;
  • Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social). 

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

2 novembre

Publication au JO du décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014, confirmant la composition du COPAREF et déterminant des règles relatives à son fonctionnement.

Le COPAREF est  comprend de 10 représentants titulaires des organisations professionnelles d'employeurs et 10 représentants titulaires des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés par leurs organisations respectives.

La composition est donc la suivante :

  • 3 représentants pour la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises) ;
  • 6 représentants pour le Mouvement des entreprises de France ;
  • 1 représentant pour l'Union professionnelle artisanale ;
  • 2 représentants pour la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) ;
  • 2 représentants pour la CFE-CGC (Confédération Française de l'Encadrement-Confédération Générale des Cadres ;
  • 2 représentants pour la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens);
  • 2 représentants pour la CGT (Confédération Générale du Travail) ;
  • 2 représentants pour la CGT-FO (Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière).

3 novembre

Adoption par l’Assemblée nationale de la création de 45.000 emplois aidés supplémentaires dans le projet de budget 2015, plus 5 000 services civiques supplémentaires, via un amendement PS défendu par Bruno Le Roux.

5 novembre

Adoption par le Sénat, du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Est notamment envisagée la pérennisation du contrat CDD à objet défini.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

7 novembre

Publication au JO de l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Cette ordonnance permet ainsi à tout usager, sous réserve de s'identifier, d'adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une autorité administrative, ou lui répondre par la même voie.

De ce fait, il est alors considéré que cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans qu'il lui soit possible de demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

12 novembre

Un échéancier de mise en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale) est mis en ligne.

Sont ainsi précisées les dates de publications futures des différents décrets.

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2014, dans lequel est notamment prévue la suppression de la prime pour l’emploi.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

13 novembre

Publication au JO de la délibération n° 2014-424 du 9 octobre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministre des finances et des comptes publics portant création d'un traitement mis en œuvre par l'INSEE ayant pour finalité de tester les traitements statistiques à mettre en place pour la déclaration sociale nominative (demande d'avis n° 1783465).

14 novembre

Publication au JO du décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience.

Ce décret a pour objet :

D’assouplir les conditions d'ouverture du droit au congé pour VAE applicables aux personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée (24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, la condition d'avoir exercé quatre mois sous CDD au cours des douze derniers mois étant supprimée) .Les contrats aidés comme les emplois d'avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d'activité salariée ;
De préciser le périmètre et le contenu des actions de préparation à la VAE auxquelles peuvent prétendre les candidats à cette validation ;
De désigner le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la VAE. 

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

Adoption par le Sénat du PLFSS pour 2015, l’abrogation de la prime « dividendes » y est notamment annoncée.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

15 novembre

Publication au JO du décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Ce décret :

Précise les règles applicables aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment dans le cas particulier où ces périodes sont prescrites au bénéfice de salariés en contrat aidé ou relevant d'une structure d'insertion par l'activité économique ;
Fixe la durée maximale des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées dans une même structure, ainsi que les modalités de conclusion et le contenu des conventions de mise en situation ;
Définit également les conditions dans lesquelles les organismes prescripteurs de ces mises en situation peuvent autoriser, par convention, certains organismes accompagnant des bénéficiaires à prescrire eux-mêmes de telles périodes.

Publication au JO de l’arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135-4 du code du travail.

Le présent arrêté fixe le modèle CERFA des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées aux articles L. 5135-4 et D. 5135-1 et D. 5135-2 du code du travail (Cerfa CERFA no 13912*02, imprimé délivré par l’Agence de services et de paiement).

18 novembre

Publication au JO du décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Ce décret ajoute aux déclarations des employeurs auxquelles la DSN se substitue le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, le tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l'année civile, la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale, le relevé mensuel des contrats de travail temporaires ainsi que les attestations de salaires pour l'assurance maladie au titre des accidents et des maladies d'origine professionnelle.

En outre, le régime des déclarations des événements est simplifié pour les indemnités journalières de sécurité sociale et pour les fins de contrat de travail des contrats à durée déterminée d'usage ainsi que pour les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires.

Publication au JO de la délibération n° 2014-425 du 9 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à la DSN Phase 2 et à la modification de la DPAE.

Adoption par l’Assemblée nationale du PLF pour 2015, en 1ère lecture.

Est notamment annoncée l’abrogation du versement de transport interstitiel, instauré par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, publiée au JO du 5 août 2014. 

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. 

19 novembre

Publication au JO du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales.

Ce décret, tant attendu, apporte de nombreuses précisions comme :

La fixation du « panier minimum » des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif ;
Les plafonds de prise en charge pour certaines dépenses de soins afin de limiter la solvabilisation par les organismes complémentaires des pratiques tarifaires excessives de certains professionnels ;
La création d’un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale afin de suivre précisément l'évolution de ce secteur et de s'assurer de l'impact des mesures sur l'accès aux soins.

20 novembre

Publication au JO de l’arrêté du 14 novembre 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.

Cet arrêté prévoit de reporter la mise en place d’un « délai de carence » concernant l’indemnisation des intermittents du spectacle (différé d’indemnisation chômage) au 30 juin 2016 au plus tard, au lieu du 1er juillet 2014 comme prévu initialement.

L’État s’est en effet engagé, le 19 juin 2014, à neutraliser ce différé et à compenser le coût pour le régime d’assurance chômage.

22 novembre

Publication au JO du décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail.

Ce décret concerne les accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, permettant à l’établissement de remplir son obligation.

25 novembre

Entrée en vigueur du nouveau site «MoncompteFormation.gouv.fr », au sein duquel les bénéficiaires du CPF vont devoir inscrire leur solde d’heures acquises au titre au DIF au 31/12/2014.

Les bénéficiaires y retrouveront également la liste des formations éligibles au CPF.

26 novembre

La 1ère liste des formations éligibles au CPF est dévoilée et adoptée par le COPANEF.

Elle contient l’ensemble des certifications, dont le niveau va du CAP-BEP au niveau I, à l’exception toutefois des grades de master et de licences professionnelles.

Cette liste correspond à une 1ère version et doit évoluer en 2015 et au-delà.

C’est ainsi qu’une 2ème version devra être élaborée pour le mois de février 2015, sur la base des travaux menés avec les CPNE de branches et les COPAREF.

Une 3ème version est programmée pour mai-juin 2015 et une 4ème version pour le mois d’octobre 2015.

Le site Légifrance publie l’échéancier des décrets publiés ou à venir, en application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Accès à votre contenu même hors ligne

Recevez ce contenu par email

ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?

Aucune note, soyez le premier à noter cet article

Votre note :

Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?

Posez votre votre question sur le forum

Les questions liées sur le forum