Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Comme cela est souvent le cas, des dispositions prévues par une loi ne sont applicables qu’à partir du moment où des décrets d’application sont publiés au JO.
Un échéancier de mise en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale) a été publié le 12 novembre 2014 sur Legifrance, le présent article vous propose de prendre connaissance des différentes dates prévues.
Publications envisagées en novembre 2014
Parmi les nombreux décrets dont la publication est attendue ce mois-ci, retiennent notre attention quelques décrets, notamment ceux qui devraient fixer le « socle de connaissances et de compétences » permettant ainsi de déterminer les futures formations éligibles au CPF.
| Articles codes du travail concernés | Objets |
|---|---|
| L6323 6, I | Socle de connaissances et de compétences. |
| L6323-8, II | Traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé “système d’information du compte personnel de formation”, permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation. |
| L6323-8, II | Passeport d’orientation, de formation et de compétences. |
| L6422?2 | Titulaires de contrats à durée déterminée : conditions minimales d’ancienneté pour le droit au congé pour validation des acquis de l'expérience. |
| L6423?1 | Accompagnement de la région à la validation des acquis de l'expérience pour les jeunes et les adultes à la recherche d’un emploi. |
| L6423?2 | Suivi statistique des parcours de validation des acquis de l’expérience, assuré par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. |
| L6324?1, 2° | Actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences. |
| L6316-1 | Critères des organismes collecteurs paritaires agréés pour s'assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. |
| L6523?1, | Outre-mer : agrément des organismes collecteurs paritaires habilités à recevoir les contributions des employeurs. |
| L6121-2, II, 1° | Socle de connaissances et de compétences. |
Publications envisagées en décembre 2014
Encore une fois, nombreux sont les décrets qui devraient être publiés en décembre 2014.
Nous noterons les très attendus décrets concernant la nouvelle cotisation patronale visant à financer les syndicats, dont le recouvrement sera effectué par l’URSSAF, et l’application effective à compter du 1er janvier 2015 (date versement des salaires).
| Articles codes du travail concernés | Objets |
|---|---|
| L6331?32 | Contenu des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur. |
| L5132?15?1 | Ateliers et chantiers d'insertion : conditions dans lesquelles une dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale peut être accordée. |
| L6111-7 | Conditions de mise en œuvre du système d'information national intégrant les informations relatives à l'offre de formation professionnelle sur l'ensemble du territoire national et aux perspectives du marché de l'emploi correspondant à ces formations. |
| L2135-9 | Modalités de création et fonctionnement du fonds paritaire apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. |
| L2135-10, I, 1° | Calcul de la contribution des employeurs au fonds paritaire assise sur les rémunérations versées aux salariés. |
| L2135-10, I, 2° | Liste des organismes pouvant verser une participation au fonds paritaire apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. |
| L2135-10, II | Recouvrement et contrôle de la contribution des employeurs au fonds paritaire. |
| L2135-13, 1° | Modalités de répartition des crédits du fonds paritaire entre organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs. |
| L2135-15, II | Modalités relatives à la gestion des crédits du fonds paritaire. |
| L2135-16 | Publication du rapport annuel du fonds paritaire sur l'utilisation de ses crédits au Gouvernement et au Parlement. |
| L2135-18 | Modalités relatives au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. |
Publications envisagées en janvier 2015
Plusieurs décrets devraient être publiés en janvier 2015, certains seront très attendus car ils ont pour objectif de préciser plusieurs dispositions concernant le CPF, dont l’entrée en vigueur est toutefois fixée au 1er janvier 2015 en remplacement de l’actuel DIF.
| Articles codes du travail concernés | Objets |
|---|---|
| L6323-4, III | Abondement du CPF des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d’aide par le travail en heures complémentaires. |
| L6323 6, III | Eligibilité de l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience au CPF. |
Publication éventuelle
Pour terminer, citons également un décret dont la publication n’est envisagée qu’à défaut de conventions conclues avec les régions.
Ce décret se rapporte à la prise en charge des frais d’hébergement et de restauration d’une personne en formation, accueillie (par exemple dans un centre de formation) dans une région différente de celle où il réside habituellement.
| Articles codes du travail concernés | Objet |
|---|---|
| L6121-2, I | Conditions de la prise en charge par la région de résidence du coût de la formation et, le cas échéant, des frais d'hébergement et de restauration d'une personne accueillie dans une autre région. |
Références
Extrait de « Echéancier de mise en application de la loi Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 12/11/2014 »
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, JO du 6 mars 2014
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