Les actualités du mois d’octobre 2014

1^er octobre

Publication du dossier de presse concernant le PLF pour 2015 et enregistrement à la Présidence de l’Assemblée nationale.

Est envisagée, la mise en place d’un CICE « renforcé » pour les entreprises situées dans les départements d’outre-mer.

Le taux actuellement fixé à 6%, serait porté à 9% entre 2015 et 2016, soit un taux de :

• 7,5% en 2015 ;
• 9% en 2016. 

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Le PLF pour 2015 annonce la fin du dispositif « emplois francs ». 

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2 octobre

Enregistrement à la Présidence de l'Assemblée nationale, d’un rapport réalisé par une mission d’information parlementaire, dans lequel sont évoquées les pistes d’amélioration du CICE.

4 octobre

Publication au JO du décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation. 

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Publication au JO du décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation. 

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5 octobre

Publication au JO du décret n° 2014-1127 du 3 octobre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. 

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Publication au JO du décret n° 2014-1128 du 3 octobre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

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Publication au JO du décret n° 2014-1129 du 3 octobre 2014 revalorisation l’AAH au 1^er septembre 2014 à 800,45 €.

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8 octobre

Le PLFSS pour 2015 est enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale.

10 octobre

Publication au JO de 6 décrets concernant le compte personnel de prévention de la pénibilité :

1. Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité ;
2. Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité ;
3. Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations ;
4. Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité ;
5. Décret no 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité ;
6. Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. 

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Publication au JO du décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C).

14 octobre

Publication au JO du décret n°2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d’indemnisation applicable aux intermittents.

Publication au JO de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Dans une interview au journal « Le point.fr », le président du Medef Pierre Gattaz a demandé "l'abrogation pure et simple" du compte pénibilité, l'une des mesures phares de la réforme des retraites, car il juge le dispositif "inapplicable" et "anxiogène" pour les entrepreneurs.

15 octobre

Publication au JO du décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante (JEI).

Présentation en Conseil des ministres du projet relatif à la santé.

17 octobre

Avis n° 387.797 du Conseil d’État concernant la possibilité d’interdire le « vapotage » au sein de l’entreprise. 

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Adoption par le Sénat, du projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014.

20 octobre

Le site « Le portail du service public de la Sécurité sociale » propose le PLFSS pour 2015 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015) et ses annexes, notamment l’annexe 5 qui précise le régime à venir de la réduction FILLON.

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22 octobre

Publication au JO du décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 revalorisant l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) au 1^er octobre 2014.

23 octobre

Publication au JO de 2 décrets et d’un arrêté visant à renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées.

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26 octobre

Publication au JO du décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux OPCA pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.

Ce décret précise la répartition de la contribution unique.

29 octobre

Publication au JO du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise.

Sont concernées les entreprises commerciales de moins de 250 salariés et s’applique aux cessions conclues à partir du 1^er novembre 2014.

30 octobre

Présentation, dans le cadre du « choc de simplification » de 50 nouvelles mesures parmi lesquelles seront évoquées :

• La simplification du bulletin de paie ;
• La souplesse concernant la visite médicale périodique, qui pourrait être effectuée par le médecin traitant ;
• Etc.