Plafond Mensuel de Sécurité Sociale 2012 (PMSS) : vers une augmentation de 2,90 % ?

La commission des comptes de la sécurité sociale annonce en effet une revalorisation possible du plafond de la sécurité sociale de l’ordre de 2,90%. 

Rappel des valeurs actuelles : 

• Le PASS est fixé actuellement à 35.352 € ;
• Le PMSS est pour sa part fixé à 2.946 € (pour info, PMSS= PASS/12). 

PASS= Plafond Annuel de Sécurité Sociale

PMSS= Plafond Mensuel de Sécurité Sociale 

Valeurs avec revalorisation de 2,90 % : 

Le PASS passerait alors à 36.372 € (ce qui correspondrait à une augmentation de 2,89 %) ;

Le PMSS serait alors de 3.031 € (PMSS= PASS/12). 

RAPPORT  TOME 1   septembre 2011

Plafond de la sécurité sociale

                                                 Année 2010             Année 2011            Année 2012

Montant annuel en euros                34 620                       35 352                       36 372

Variation en %                                0,9%                           2,1%                         2,9% 

Encadré 1 - Revalorisation du plafond de la sécurité sociale 

La procédure de fixation du plafond de la sécurité sociale est définie par les articles D.242-16 à D.242- 19 du Code de la sécurité sociale.

L’indice utilisé depuis 1984 pour la revalorisation du plafond au 1er janvier N est le salaire moyen par tête (SMPT) du secteur marchand non agricole qui figure pour l’année N-1 dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour l’année N.

En 2011, le plafond de la sécurité sociale s’établit à 35 352 €, contre 34 620 € en 2010, et 34 308 € en 2009. Cela représente une augmentation de 2,1% en 2011 après 0,9% en 2010. Cette année, la revalorisation a été fixée en tenant compte de l’estimation effectuée à la rentrée 2010 du salaire moyen par tête (SMPT) pour 2010, soit +2,2% et d’une régularisation au titre de 2009 de -0,1 point, qui correspond à l’écart entre l’estimation à cette date du taux de croissance du SMPT en 2009 (+1,3%) et celle qui figurait dans le RESF annexé au projet de loi de finances pour 2010 (+1,4%).

En 2012, le plafond serait porté à 36 372 €, en progression de 2,9%, du fait d’une forte croissance du salaire moyen (+3%) en 2011. 

Revalorisation du plafond de sécurité sociale 

Selon les termes du Code de la Sécurité sociale, cette revalorisation tient compte de l’évolution moyenne estimée des salaires de l’année.              

 Article D242-17

Modifié par Décret n°2002-1374 du 22 novembre 2002 - art. 1 JORF 23 novembre 2002

Le montant du plafond est fixé, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure, ci-après dénommée année de référence. Il tient compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances.

Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile suivante tient compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances. 

Influence du plafond de sécurité sociale 

La détermination du plafond de sécurité sociale permet de déterminer de nombreux éléments dans le domaine de la paye. 

Le PMSS 

Le plafond mensuel détermine notamment les valeurs applicables aux tranches A, B et C ainsi que de la tranche 1 et 2 qu’utilisent les organismes sociaux pour appeler les cotisations sociales (URSSAF, ARRCO et AGIRC).

Ce plafond mensuel est aussi utilisé dans le plafonnement des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) versées par la sécurité sociale. 

Le PASS 

De son côté, le plafond annuel détermine les fractions, notamment en ce qui concerne les indemnités de licenciement, soumises éventuellement à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales et les cotisations CSG et CRDS. 

Fixation du plafond définitif 

Pour l’année 2011, c’est un arrêté du 26 novembre 2010 qui a fixé le plafond applicable pour l’année 2011.

On peut donc s’attendre à la publication d’un arrêté en novembre 2011 fixant définitivement le plafond annuel de sécurité sociale. 

Référence  

Commission des comptes de la Sécurité sociale, résultat 2010 et prévisions 2011 et 2012, 22 septembre 2011