Réforme des seuils sociaux : un chantier bien dense s’annonce !

Actualité
Seuils effectif

Publié le
Mis à jour le
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Depuis le 9 septembre, les partenaires sociaux ont engagé les négociations portant notamment sur une réforme souhaitée par le Gouvernement : celle des seuils sociaux.

Le présent article vous propose un rappel de quelques seuils actuellement en vigueur (liste non exhaustive) dans un format synthétique, preuve que la réforme risque de ne pas être aisée…

Les seuils et les obligations qui en découlent

Les seuils

Conséquences

Au moins 10 salariés

  • Entretien préalable en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés sur une période de 30 jours) ;
  • Consultation des IRP en cas de licenciement collectif ;
  • Établissement d’un PSE ;
  • Notification administrative en cas de licenciement collectif.

Au moins 11 salariés

  • Élection obligatoire délégués du personnel.

Au moins 20 salariés

  • Mise en place obligatoire d’un règlement intérieur.

Au moins 25 salariés

  • Réfectoire obligatoire (25 s’entend du nombre de salariés qui le  demandent).

Moins de 50 salariés

  • EMMO= Enquête trimestrielle Obligatoire des Mouvements de Main-d’œuvre.

Au moins 50 salariés

  • Obligation de mettre en place un comité d’entreprise et un CHSCT ;
  • Seuil soumettant les entreprises à la participation aux résultats ;
  • Prime partage des profits (prime dividendes) ;
  • NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) ;
  • DMMO= Déclaration Mensuelle des mouvements de Main-d’œuvre ;
  • Accord obligatoire sur emploi salariés (contribution de 1% sur totalité salaires) ;
  • Pénalité 1% si défaut accord pénibilité au travail (loi réformant retraites 2010-1330 du 09/11/10) ;
  • Pénalité 1% si défaut accord égalité hommes/femmes (loi retraites 2010-1330 du 09/11/10).

Plus de 50

  • Nombre de DPAE au cours de l’année civile précédente, entrainant le respect d’une procédure dématérialisée (nouveau seuil depuis le 1er octobre 2014).

Moins de 200

  • Mise en place de la DUP (Délégation Unique du Personnel).

Au moins 200

  • Mise à disposition obligatoire d’un local syndical.

Au moins 300

  • Bilan social.

  

Les seuils et les cotisations sociales 

Les seuils

Conséquences

9 salariés et moins

  • Les cotisations URSSAF sont appelées de façon trimestrielle, sauf option pour une déclaration mensuelle avec accord de l’administration.

Plus de 9 salariés

  • Les cotisations URSSAF sont appelées de façon mensuelle ;
  • Soumission à la contribution versement de transport.

10 salariés et plus

  • Le forfait social, au taux de 8%, est appelé sur les cotisations patronales de prévoyance exonérées.

Moins de 11 salariés

  • Rémunération versée aux apprentis : exonération toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle sauf cotisation patronale AT/MP;
  • Régime préférentiel éventuel au titre de l’exonération LODEOM.

11 salariés et plus

  • Rémunération versée aux apprentis : exonération totale des cotisations salariales, exonération cotisations patronales sauf AT-MP, contribution solidarité, FNAL, transport, chômage, forfait social.

Moins de 20 salariés

  • La cotisation au titre du FNAL est appelée au taux de 0,10% sur une base plafonnée ;
  • Le coefficient C de la réduction FILLON est plafonné à hauteur de 0,2810 ;
  • Possibilité de bénéficier d’une déduction forfaitaire, de 1,50€/heure, pour les heures supplémentaires (loi TEPA).

20 salariés et plus

  • La cotisation au titre du FNAL est appelée au taux de 0,50% sur une base déplafonnée ;
  • Le coefficient C de la réduction FILLON est plafonné à hauteur de 0,2600.

Moins de 50 salariés

  • L’exonération temporaire des cotisations patronales d’assurance chômage s’applique pendant une durée limitée fixée à 4 mois.

50 salariés et plus

  • L’exonération temporaire des cotisations patronales d’assurance chômage s’applique pendant une durée limitée fixée à 3 mois.

  

Seuils particuliers pour les cotisations accidents du travail/ maladie professionnelle 

Taux collectif

Taux mixte

Taux propre

Entreprise de moins de 20 salariés

Entreprise de 20 à 149 salariés

Entreprise de 150 salariés et plus

  

Nota : pour l’Alsace-Moselle, les seuils applicables sont : 

Taux collectif

Taux mixte

Taux propre

Entreprise de moins de 50 salariés

Entreprise de 50 à 149 salariés

Entreprise de 150 salariés et plus (300 dans le secteur du BTP)

 Les seuils et les taxes sur les salaires 

Les seuils

Conséquences

Moins de 10 salariés

  • La contribution au titre de la Formation Professionnelle Continue est appelée au taux de 0,55% (régime en vigueur en 2014 et 2015).

10 salariés et moins de 20

  • La contribution au titre de la Formation Professionnelle Continue est appelée au taux de 1,05% (régime en vigueur en 2014).

10 salariés et plus

  • La contribution au titre de la Formation Professionnelle Continue est appelée au taux de 1,00% (régime en vigueur à compter du 1er janvier 2015).

20 salariés et plus

  • La contribution au titre de la Formation Professionnelle Continue est appelée au taux de 1,60% (régime en vigueur en 2014) ;
  • Soumission à la contribution due au titre de l’effort construction (sauf secteur agricole) ;
  • Soumission à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6% ou 2% à Mayotte).

Moins de 30 salariés

  • Seuil permettant le bénéfice d’un abattement au titre de la taxe sur les salaires pour les associations, syndicats professionnels etc.).

50 salariés et plus

  • Soumission à la contribution due au titre de l’effort construction (secteur agricole).

250 salariés et plus

  • Obligation d’avoir un pourcentage suffisant « d’alternants » au sein de l’entreprise.

20 à 199 salariés

  • La contribution due à l’AGEFIPH en cas d’insuffisance d’emploi de travailleurs handicapés est chiffrée sur la base de 400 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant.

200 à 749 salariés

  • La contribution due à l’AGEFIPH en cas d’insuffisance d’emploi de travailleurs handicapés est chiffrée sur la base de 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant.

750 salariés et plus

  • La contribution due à l’AGEFIPH en cas d’insuffisance d’emploi de travailleurs handicapés est chiffrée sur la base de 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant.

Autres seuils… 

Les seuils

Conséquences

1 à 250 salariés

  • Le taux horaire de l’allocation versée dans le cadre d’une activité partielle est fixé à 7.74 €.

Plus de 250 salariés

  • Le taux horaire de l’allocation versée dans le cadre d’une activité partielle est fixé à 7.23 €.

Accès à votre contenu même hors ligne

Recevez ce contenu par email

ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?

Aucune note, soyez le premier à noter cet article

Votre note :

Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?

Posez votre votre question sur le forum

Les questions liées sur le forum