Congé de maternité, maintien de salaire et réduction FILLON

Une nouvelle fois, nous vous proposons de découvrir un cas particulier envisageable pour le calcul de la réduction FILLON.

Nous avons questionné les services de l’URSSAF concernant le cas particulier d’une salariée en congé de maternité, bénéficiant du maintien intégral de sa rémunération selon des conditions conventionnelles. 

Présentation du contexte

• Une salariée est en congé de maternité depuis le 1^er mars 2014 ;
• Au titre du mois de mars 2014, la salariée est absente tout le mois ;
• Selon des dispositions conventionnelles, la rémunération nette de la salariée est maintenue à 100% sous déduction des IJSS ;
• La salariée justifie d’un statut non-cadre et d’une rémunération de base de 2.300 € ;
• Son taux de cotisations salariales est supposé être de 25% ;
• Nous supposerons un effectif de 15 salariés.

Rémunération quand la salariée est présente 

Calculs permettant d’établir le bulletin du mois de mars 2014 

Durant ce mois, la salariée est en congé de maternité durant tout le mois, et sa rémunération est maintenue à hauteur de 100% du net selon les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise. 

Rappel : en 2014, les IJSS versées dans le cadre d’un congé de maternité sont calculées en appliquant un taux de cotisations forfaitaires de 21%.

Nous supposerons que l’attestation de salaire a été établie sur la base des 3 mois suivants : 

• Valeur des IJSS brutes du mois : 59,74 € * 31 jours = 1.851,94 € ;
• Valeur des IJSS nettes du mois : 55,73 € * 31 jours = 1.727,63 €. 

Compte tenu des dispositions conventionnelles, maintien du net à 100%, le total des IJSS brutes versées par la sécurité sociale et la « garantie du maintien du net » doit être déterminé comme suit :

• IJSS brutes SS + maintien garantie net = IJSS nettes / (1 – taux de cotisations salariales) ;
• IJSS brutes SS + maintien garantie net = 1.727,63 €/ (1-25%) ;
• IJSS brutes SS + maintien garantie net = 1.727,63 €/ 0,75 ;
• IJSS brutes SS + maintien garantie net = 2.303,51 €.

Bulletin du mois de mars 2014

Compte tenu de tous les éléments déterminés précédemment, nous obtenons alors le bulletin de paie suivant :

Détermination de la réduction FILLON

Nous avons interrogé les services de l’URSSAF, afin de savoir quelles étaient les règles à observer afin de déterminer la réduction FILLON, compte tenu de la présence d’une base de cotisations négative.

Réponses des services de l’URSSAF

2 réponses nous ont été faites par les services de l’URSSAF.

Les nombreuses précisions qui nous ont été apportées prennent en référence un « questions-réponses » diffusé par lettre circulaire n° 2004-39 du 4/02/2004 (questions 14,15 et 16).

En synthèse, nous pouvons en déduire que:

• Lorsque la déduction d’IJSS de la rémunération soumise à cotisations aboutit à une assiette de cotisations nulle ou négative, par exemple si l’arrêt de travail est supérieur à un mois, il est admis que l’employeur opère une régularisation du montant de réduction correspondant à chacun des mois couverts par l’arrêt de travail ;
• Pour chacun de ces mois, la fraction d’IJSS relative à l’indemnisation de la période d’arrêt de travail comprise dans ce mois doit être déduite de la rémunération du mois soumise à cotisations ;
• On considère que le mois où l’IJSS est déduite, le contrat de travail est suspendu avec maintien partiel de salaire. Le Smic doit donc être corrigé en conséquence.

Réponse des services de l’URSSAF du 18/07/2014 :

Référence : 2014-07-125

Votre demande concernait les modalités de calcul de la réduction Fillon, dans différents cas de figure ayant pour incidence soit un maintien partiel ou une absence de maintien de la rémunération, soit un maintien total de la rémunération.

* En cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération :

Concernant le Smic au numérateur dans la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon, il doit être corrigé pour tenir compte de l’absence. Le Smic corrigé est obtenu grâce à la formule de calcul suivante :

Smic corrigé = Smic mensuel en vigueur X (Rémunération brute du mois considéré / Rémunération mensuelle brute habituelle que le salarié aurait dû percevoir s’il n’avait pas été absent)

Pour la détermination des montants de la rémunération brute du mois considéré et de la rémunération mensuelle brute habituelle, c’est-à-dire celle que le salarié aurait dû percevoir s’il n’avait pas été absent, il convient de déduire les éléments de rémunération dont le montant n’a pas été proratisé pour tenir compte de l’absence.

Concernant la rémunération mensuelle brute au dénominateur dans la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon, il s’agit de la rémunération brute soumise à cotisations au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

Enfin, la rémunération mensuelle brute à laquelle est multiplié le coefficient obtenu pour calcul le montant de la réduction Fillon est également la rémunération soumise à cotisations au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

* En cas d’absence du salarié avec maintien total de la rémunération :

La réduction Fillon doit être calculée de la même façon qu’habituellement pour le salarié considéré.

* En cas de déduction d’IJSS et d’assiette négative :

Lorsque la déduction d’IJSS de la rémunération soumise à cotisations aboutit à une assiette de cotisations nulle ou négative, par exemple si l’arrêt de travail est supérieur à un mois, il est admis que l’employeur opère une régularisation du montant de réduction correspondant à chacun des mois couverts par l’arrêt de travail.

Pour chacun de ces mois, la fraction d’IJSS relative à l’indemnisation de la période d’arrêt de travail comprise dans ce mois doit être déduite de la rémunération du mois soumise à cotisations. On considère que le mois où l’IJSS est déduite, le contrat de travail est suspendu avec maintien partiel de salaire. Le Smic doit donc être corrigé en conséquence.

Réponse des services de l’URSSAF du 6/08/2014 :

Référence : 2014-08-32

Votre demande concernait un complément d’informations sur les modalités de calcul de la réduction Fillon en cas de déduction d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ayant pour effet une rémunération mensuelle brute négative.

Tel que précisé dans notre mail en date du 18 juillet 2014, lorsque la déduction d’IJSS de la rémunération soumise à cotisations aboutit à une assiette de cotisations nulle ou négative, par exemple si l’arrêt de travail est supérieur à un mois, il est admis que l’employeur opère une régularisation du montant de réduction correspondant à chacun des mois couverts par l’arrêt de travail.

Pour chacun de ces mois, la fraction d’IJSS relative à l’indemnisation de la période d’arrêt de travail comprise dans ce mois doit être déduite de la rémunération du mois soumise à cotisations. Il convient ainsi de revenir sur les calculs et de corriger le Smic puisque du fait de cette déduction d’IJSS, on est dans un cas où il n’y a pas eu maintien total de la rémunération soumise à cotisations de la part de l’employeur en raison d’une suspension (on fait comme si l’IJSS avait été versée le mois de l’arrêt).

Depuis le 1er janvier 2011, en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de salaire, la fraction du Smic est corrigée par le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence.

On considère que le mois où l’IJSS est déduite, le contrat de travail est suspendu avec maintien partiel de salaire. Le Smic doit donc être corrigé en conséquence.

Un Questions – Réponses diffusé par lettre-circulaire n°2004-39 du 4 février 2004 apporte des précisions sur le calcul de la réduction Fillon en cas de versement d’IJSS. Ce document a été élaboré sous l’empire d’une réglementation prévoyant un calcul définitif chaque mois ainsi qu’une formule de détermination du coefficient tenant compte des heures rémunérées, mais il convient de tenir compte des principes que l’annualisation n’a pas remis en cause.

Vous pouvez ainsi vous reporter aux questions 14, 15 et 16 de cette lettre-circulaire, disponible en pièce jointe.

Application sur le cas présent

• 1^er temps : recalcul du SMIC 

Le SMIC de référence qui devra être pris en compte sera le suivant : 

1. SMIC mensuel temps plein * (salaire brut du mois concerné sans les IJSS/ salaire brut qui aurait été versé si le salarié avait été présent) ;
2. [(35*52/12)*9,53]* (1.848,43/2.300,00) ;
3. Soit 1.445,38 € * (1.848,43/2.300,00)= 1.161,61 €  

• 2^ème temps : détermination du coefficient C 

1.  Compte tenu de l’effectif, le coefficient C du mois est déterminé selon la formule suivante : C= (0,281/0,6) * [(1,6* SMIC mensuel / Rémunération mensuelle brute)-1] ;
2. Dans le cas présent, nous obtenons C= (0,281/0,6) * [(1,6* 1.161,61 € / 1.848,43 €)-1]= 0,0026. 

• 3^ème temps : l’employeur opère une régularisation du montant de réduction FILLON comme suit :

1. La régularisation sera donc de : 0,0026*1.848,43 €= 4,75 €.

Références

Extrait réponses des services de l’URSSAF du 18/07/2014 et 6/08/2014

Lettre-circulaire ACOSS n°2004-39 du 4 février 2004