Les actualités du mois d’août 2014

1^er août

Publication au JO de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Publication au JO de l’arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en ZRR.

Publication au JO de l’arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle.

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5 août

Publication au JO de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

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Diffusion de la lettre circulaire ACOSS (n° 20140000031) qui confirme en tous points les dispositions du décret 2014-645 du 19/06/2014 concernant les nouvelles formules de calcul de l’exonération LODEOM depuis le 1^er janvier 2014.

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Publication au JO de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, qui institue un versement de transport interstitiel au 1^er janvier 2015.

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5 août

Publication au JO de la réponse du ministère du travail, confirmant la dérogation à la durée minimale légale des contrats en temps partiel, en raison d’un handicap.

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6 août

Publication au JO du décret n° 2014-887 du 1^er août 2014 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte.

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 8,05 € à compter du 1^er juillet 2014.

Publication au JO du décret n° 2014-886 du 1^er août 2014 portant simplification de la procédure relative au versement de l'allocation de rentrée scolaire.

Pour les enfants âgés de 16 à 18 ans, est désormais confirmé que pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire, la condition d'inscription est présumée remplie sur la foi d'une déclaration sur l'honneur.

Dans sa décision n° 2014-698 DC, le Conseil constitutionnel censure une partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment la réduction progressive des cotisations salariales.

Au travers de sa décision n° 2014-699 DC du 06 août 2014, le Conseil constitutionnel valide la loi de finances rectificative pour 2014.

7 août

Publication au JO de l’arrêté du 23 juillet 2014 relatif à l’agrément de l’avenant n°4

à la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP, prorogé de ce fait jusqu’au 31 décembre 2014.

8 août

Publication de l’arrêté du 5 août 2014 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants à 213 € pour l'année universitaire 2014-2015.

9 août

Publication au JO de la loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

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Publication au JO de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.

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14 août

Dans une publication, les services de l’URSSAF annoncent les nombreuses modifications qui seront appliquées à la réduction FILLON, à compter du 1^er janvier 2015, suite à la publication de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

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16 août

Début du versement de l’ARS (Allocation de Rentrée Scolaire).

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18 août

Une lettre circulaire de l’ACOSS apporte de nombreuses précisions concernant le calcul des cotisations sociales, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

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21 août

Publication au JO de l’arrêté du 11 août 2014 fixant un montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion, à hauteur de 90% du taux horaire brut du SMIC.

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22 août

Publication au JO du décret 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance.

Ce décret a pour objet de préciser les mentions nécessaires à la description des moyens d'encadrement des FOAD et les modalités selon lesquelles la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assistance. Il précise en outre les justificatifs à prendre en compte pour établir l'assiduité d'une personne lors d'une formation à distance.

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23 août

Publication au JO du décret n° 2014-953 du 20 août 2014.

Ce décret vise à simplifier la réglementation des indemnités journalières versées au titre de la maladie, de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

En relation directe avec ce décret, est également publié un arrêté du 20 août 2014 portant abrogation de l'arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale.

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26 août

Un remaniement du gouvernement est annoncé, la nouvelle composition est confirmée par un décret du 26/08/2014 publié au JO du 27.

Les ministres sont désormais les suivants :

• M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international ;
• Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
• Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
• Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice ;
• M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics ;
• M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense ;
• Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
• M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
• M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur ;
• M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;
• M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
• Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
• Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique ;
• Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication ;
• M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ;
• Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer.

27 août

Les premiers décrets issus de la loi sur la formation professionnelle (loi 2014-288 du 5/03/2014) sont publiés au JO.

Les décrets n°2014-967, 2014-968 et 2014-969 précisent :

• Les contributions des entreprises au titre de la FPC ;
• La durée minimale des périodes de professionnalisation et l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation ;
• Le pourcentage des fonds collectés par les OPCA au titre des actions de professionnalisation.

28 août

Un arrêté du 12 août 2014 est publié au JO, confirmant l’agrément de l’avenant du 14 mai 2014 relatif au CSP.

Sont ainsi apportés des aménagements, afin de permettre l’application du nouveau dispositif des droits rechargeables aux allocations chômage aux bénéficiaires du CSP.

29 août

La direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) annonce une augmentation du RSA de 2%, au 1^er septembre 2014.

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Publication au BOFIP de 2 documents concernant l’exonération fiscale accordée aux JEI :

• BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Conditions d'éligibilité ;
• BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations relatives aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Portée et calcul des allègements fiscaux.

30 août

Publication au JO du décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage.

Plus précisément, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles.

Est concernée la taxe d'apprentissage versée en 2015, assise sur la masse salariale 2014.