Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises est adopté

1^er

Habilitation à développer par ordonnance les dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales.

2

Habilitation à harmoniser par ordonnance la notion de jour (calendaire, ouvrable, ouvré) dans la législation du travail et de la sécurité sociale.

2 bis

Instauration d’une aide à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 50 salariés.

2 ter

Encadrer le portage salarial.

2 quater

Sécuriser les dérogations individuelles en matière de durée minimale des contrats à temps partiel.

3

Habilitation à développer par ordonnance les rescrits dans le champ du code du travail, du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques.

4

Habilitation à supprimer ou simplifier par ordonnance certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration pesant sur les entreprises, afin de mettre en œuvre le principe « silence vaut accord ».

6

Suppression de la déclaration des congés d'été des boulangers.

15

Suppression de la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue pour les employeurs d’au moins 10 salariés.