Restaurant d’entreprise, titres-restaurant et prise en charge frais de transport collectif : aussi pour les stagiaires !

Nouvel article consacré aux changements qu’entraine la publication de la loi encadrant les stages en entreprise au JO du 11 juillet 2014.

Nous abordons cette fois l’ouverture de nouveaux droits pour les stagiaires au sein de l’entreprise accueillante. 

Le régime en vigueur avant la loi

A la différence des salariés, les stagiaires ne peuvent bénéficier (sauf usages ou accords collectifs) :

• D’un accès au restaurant d’entreprise ;
• Du bénéfice de titres-restaurant ;
• De la prise en charge des frais de transport collectif. 

Le nouveau régime depuis le 12 juillet 2014

Désormais, selon l’article L 124-13 nouvellement instauré au sein du code de l’éducation, les stagiaires :

• Ont accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant ;
• Bénéficient également de la prise en charge des frais de transport collectif. 

Ces nouveaux droits sont accordés dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil.

Article L124-13

Créé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1

(…) Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code

   

Entrée en vigueur 

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 12 juillet 2014, soit le lendemain de la publication de la loi au JO.

Participation aux frais de transport collectif

Rappelons quelques notions importantes concernant ce droit, désormais accessible aux stagiaires depuis le 12 juillet 2014.

Une participation pour tous les salariés depuis le 1^er janvier 2009 

C’est l’article 20 de la LFSS 2009 (Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009 (n°2008-1330 du 17 décembre 2008 JO du 18 décembre 2008)) qui a instauré une prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport engagés par les salariés au titre des trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail.

Auparavant, seuls les employeurs situés dans la région Ile de France étaient soumis à l’obligation de prise en charge de 50% des frais de transport (carte navigo) engagés par le salarié, pour se rendre de son lieu de résidence habituel vers son lieu de travail. 

Article L3261-2

Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)

L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Possibilité de refuser la prise en charge 

La circulaire DGT du 28/01/2009, prévoit que l’employeur est en droit de refuser tout remboursement uniquement pour les cas suivants :

• Lorsque le salarié n’engage par de frais pour se rendre à son travail, notamment lorsque le domicile du salarié est situé au « même endroit » que le lieu de travail ;

OU

• Lorsque le bénéficiaire perçoit déjà, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d'un montant égal à la prise en charge légale (soit 50 %) ;

OU

• Lorsque le salarié n'engage pas de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, notamment quand l'employeur organise lui-même le transport de ses salariés.

Circulaire DGT/DSS 2009-1 du 28 janvier 2009

Modes de transport concernés 

La participation employeur concerne tous les frais de transports publics (train, tramway, métro, abonnements locations de vélos, etc.). 

Situation géographique 

Tous les employeurs, quelle que soit la localisation de l’entreprise, doivent désormais obligatoirement prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Une affaire récemment abordée par la Cour de cassation, confirme que la prise en charge doit se faire obligatoirement, même si le salarié réside dans une zone géographique différente de son lieu de travail. 

Cour de cassation du 12/12/2012, pourvoi 11-25089

  

Tarif concerné 

La prise en charge obligatoire de l’employeur est fixée à 50 % du coût de l’abonnement sur la base des tarifs de 2^ème  classe.

Cas particulier des temps partiels 

La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail.

• Exemple 1 : contrat d’une durée supérieure ou égale à 50% de la durée légale 

Dans une entreprise ayant une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, un salarié à temps partiel travaillant 17h30 par semaine bénéficiera d’une prise en charge de ses frais d’abonnement à un transport collectif équivalente à celle des salariés travaillant 35 heures par semaine.
Pour un titre d’abonnement d’un montant de 100 €, le versement de l’entreprise sera de 50 €.
La circulaire interministérielle DGT/ DSS n°01 du 28 janvier 2009 précise que tel est également le cas des salariés ayant plusieurs employeurs.

Lorsqu’un salarié à temps partiel effectue deux mi-temps chez deux employeurs différents chaque employeur est tenu de lui rembourser 50 % de ses titres d’abonnement.
L’employeur ne peut se soustraire à son obligation au motif que cette prise en charge a déjà été assumée par un autre employeur. Il ne peut non plus minorer la « quote part » de la somme qu’il est tenu de rembourser au salarié.

• Exemple 2 : contrat d’une durée inférieure à 50% de la durée légale 

Lorsque le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Dans une entreprise avec une durée hebdomadaire de travail de 35 heures si le salarié à temps partiel travaille 15 heures par semaine, la prise en charge de 50 % sera affectée d’un coefficient de 15/17,5.
Pour un titre d’abonnement d’une valeur de 100 €, le versement de l’entreprise sera de 42,86 euros x (15/17,5) * 50%.

Les salariés exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport pour ces déplacements, peuvent prétendre à la prise en charge des titres de transport leur permettant de réaliser l’ensemble des déplacements entre ces différents lieux et entre ceux-ci et leur résidence habituelle.

Régime social 

La contribution obligatoire est fixée à 50% et elle est exclue de toutes cotisations sociales y compris si la participation de l’employeur est supérieure à 50% dans la limite des sommes effectivement déboursées par le salarié. 

Pour bénéficier de l’exonération sociale, la copie de l’abonnement souscrit par le salarié aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos doit être fournie par le salarié à l’employeur. 

Régime fiscal 

La contribution obligatoire est fixée à 50% et elle est exclue de toute imposition sur le revenu.

Pour bénéficier de l’exonération fiscale, la copie de l’abonnement souscrit par le salarié aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos doit être fournie par le salarié à l’employeur. 

Versement par l’employeur 

La prise en charge obligatoire pour l’employeur devra intervenir au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre de transport a été validé.

S’il s’agit d’un abonnement annuel, le remboursement est réparti chaque mois. 

Référence 

LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014