Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Une publication des services de l’URSSAF, en date du 30 mai 2014, confirme les évolutions de quelques taux versement de transport.
Nous reproduisons en l’état la publication de l’URSSAF au terme de cet article, mais en profitons pour rappeler quelques notions importantes entourant cette contribution particulière.
Une contribution qui permet de financer les transports en commun
La contribution versement de transport est collectée par les services de l’URSSAF et ne concerne que les entreprises ayant un effectif supérieur à 9 salariés, et qui se situent dans un périmètre dénommé AOT (Autorité Organisatrice de Transport).
L’objectif de cette contribution est de financer les transports en commun, l’URSSAF effectue la collecte et les reverse aux AOT.
Cela permet ainsi de couvrir les frais d’investissement et de fonctionnement.
Historiquement, le versement de transport a été instauré en région parisienne, puis étendu aux communes de 300.000 habitants en 1973 puis progressivement vers des communes de moindre importance, comme celles de 10.000 habitants en 1999 selon la « loi Chevènement » (loi 99-586 du 12 juillet 1999).
Extrait de la publication de la direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) du 6/12/2013
Principe
Le versement transport (VT) est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Elle est recouvrée par l'Urssaf au titre des cotisations sociales pour être reversée aux autorités organisatrices de transports (commune, département, région, etc.)
Qui est concerné et qui ne l’est pas ?
Employeurs concernés
Sont redevables du versement transport, tous les employeurs privés ou publics, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient plus de 9 salariés dans une zone où est institué le versement de transport.
Sont notamment concernés :
- L’État : pour ses services centralisés et ses services déconcentrés ;
- Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements ;
- Les établissements publics, qu’il soit à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dotés de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’une gestion autonome ;
- Les groupements d’intérêt public ;
- Les employeurs du « secteur privé » quelle que soit la nature ou la forme de leur exploitation ;
- Les groupements d’intérêt économique qui constituent une entité juridique distincte des membres du groupement et pour leur propre personnel ;
- Les caisses de congés payés.
Employeurs non concernés
Outre les employeurs ne comptant pas un effectif suffisant, sont exonérés les employeurs suivants :
- Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social ;
- Les associations intermédiaires ;
- Les représentations d’États étrangers ;
- Les organismes internationaux si leur statut particulier, tel qu’il résulte des accords constitutifs, contient des dispositions les exonérant d’impôts directs.
Extrait du document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 21/11/13
Employeurs concernés
Sont redevables du versement transport, tous les employeurs privés ou publics, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient plus de neuf salariés dans une zone où est institué le versement de transport.
Sont notamment concernés :L’Etat : pour ses services centralisés et ses services déconcentrés ;
Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements ;
Les établissements publics, qu’il soit à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dotés de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’une gestion autonome ;
Les groupements d’intérêt public ;
Les employeurs du « secteur privé » quelle que soit la nature ou la forme de leur exploitation ;
Les groupements d’intérêt économique qui constituent une entité juridique distincte des membres du groupement et pour leur propre personnel ;
Les caisses de congés payés.
Employeurs non concernés
Sont exemptés de versement transport :
Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social,
Les associations intermédiaires,
Les représentations d’Etats étrangers ;
Les organismes internationaux si leur statut particulier, tel qu’il résulte des accords constitutifs, contient des dispositions les exonérant d’impôts directs ;
Versement de transport et lieu de travail des salariés
Principe
C'est le lieu de travail effectif du salarié qui doit être situé dans le périmètre où est institué le versement transport qui permet de déterminer l'assujettissement de l'employeur au versement transport.
L’employeur est assujetti au versement de transport si plus de 9 de ses salariés exercent leur activité dans le périmètre d’une zone où est instituée cette contribution.
Cas particuliers
- Entreprises à établissements multiples
Les entreprises à établissements multiples situés dans différentes zones de versement de transport doivent acquitter le versement de transport dans les zones où elles emploient plus de 9 salariés.
- Personnel travaillant à l’extérieur de l’entreprise
Le lieu de travail pris en compte est le lieu de résidence pour les travailleurs à domicile et les journalistes pigistes, le lieu du chantier quand sa durée excède un mois.
Extrait du document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 21/11/13
Lieu de travail des salariés
Principe
C'est le lieu de travail effectif du salarié qui doit être situé dans le périmètre où est institué le versement transport qui permet de déterminer l'assujettissement de l'employeur au versement transport.
L’employeur est assujetti au VT si plus de 9 de ses salariés exercent leur activité dans le périmètre d’une zone où est instituée cette contribution.Cas particuliers
La situation de certaines catégories de salariés doit être précisée en ce qui concerne la détermination du lieu effectif de travail :
Entreprises à établissements multiples
Les entreprises à établissements multiples situés dans différentes zones de VT doivent acquitter le VT dans les zones où elles emploient plus de 9 salariés.
Personnel travaillant à l’extérieur de l’entreprise :
Le lieu de travail pris en compte est :
le lieu de résidence pour les travailleurs à domicile et les journalistes pigistes,
le lieu du chantier quand sa durée excède un mois.
Précision : Les chantiers temporaires, dont la durée n’excède pas un mois de date à date, sont exclus du champ d’application du versement transport, si l’entreprise n’exerce pas habituellement son activité dans une agglomération où s’applique le versement transport.
Un taux qui varie au maximum 2 fois par an
Suite à la publication de la loi de simplification du droit, dite « loi Warsmann » (loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012), les modifications des taux de versement de transport obéissent à une nouvelle règle.
En lieu et place d’un changement tout au long de l’année, la loi instaure 2 changements à dates fixes, soit au 1er janvier et/ou au 1er juillet de chaque année.
Nous avions consacré un article à ce sujet en avril 2012, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
Lire aussi : Les taux versement de transport changeront à « dates fixes » Actualité
Parmi les nombreuses dispositions introduites par la loi de simplification du droit, dite « loi Warsmann » , nous abordons aujourd’hui les changements de taux « versement de transport », notifiés aux entreprises. ...
Taux versement de transport au 1er juillet 2014
Les différents taux sont confirmés par l’URSSAF comme suit :
Extrait publication URSSAF
Taux versement transport au 1er juillet 2014
Les modifications de taux de versement transport entrent désormais en vigueur à 2 échéances : au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.
A compter du 1er juillet 2014, le taux de versement transport évolue sur le territoire des Autorités Organisatrices des Transports urbains suivantes :
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Références
Extrait publication URSSAF en date du 30 mai 2014
LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012
Extrait du document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 21/11/13
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