Les propositions de loi de l’été 2011 ...

Toujours dans le souci de vous permettre une mise à jour pendant cette période de rentrée, le présent article se propose de faire un tour d’horizon des différentes propositions de loi déposées pendant la période estivale. 

Faciliter le don d’heures RTT 

Déposée le 13/07/2011, une proposition de loi envisage de permettre aux salariés de transférer les heures de repos déposées sur des C.E.T. (Compte Épargne Temps) à des salariés dont l’enfant est gravement malade. 

Supprimer le préavis en cas d’inaptitude non professionnelle 

Une proposition déposée le 28/07/2011 à l’Assemblée nationale envisage de supprimer le préavis d’un salarié licencié en raison de son inaptitude d’origine non professionnelle. 

Ouverture immédiate du droit aux congés payés 

Cette proposition déposée le 28/07/2011 est importante, car il est envisagé de permettre l’ouverture du droit aux congés payés de façon immédiate.

La notion de travail effectif minimum de 10 jours serait alors abandonnée, ce qui apporterait un changement important dans les pratiques actuelles. 

Modification concernant la cotisation due au titre du FNAL 

Afin de permettre la simplification en matière de rédaction du bordereau de cotisations URSSAF, la proposition de loi du 28/07/2011 propose de déclarer les cotisations dues au titre du FNAL (Fonds National d’ Aide au Logement) comme suit : 

• Cotisations au taux de 0,10% (base limitée à hauteur du PMSS Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) pour les entreprises comptant moins de 20 salariés ;
• Cotisations au taux de 0,50% (sur l’ensemble des rémunérations) pour les entreprises comptant 20 salariés et plus. 

Alignement du seuil d’effectif pour la réduction FILLON et la loi TEPA 

Dans la même proposition de loi que celle évoquée au point précédent, il est envisagé d’appliquer le même seuil d’effectif à la réduction et à la loi TEPA.

Rappelons que la réduction FILLON évoque le seuil de 19 salariés (1 à 19, plus de 19) alors que la loi TEPA indique le régime des déductions forfaitaires avec le seuil de 20 salariés (20 au plus, plus de 20). 

Jours fériés 

La même proposition de loi envisage de supprimer l’obligation de présence la veille et le lendemain d’un jour férié, permettant au salarié de bénéficier du paiement de ce jour férié chômé, ainsi que la notion d’un nombre d’heures travaillés durant les mois précédents. 

Petit rappel 

Vous pouvez retrouver toutes ces propositions de loi détaillées dans la partie « actualités » de notre site.