L’augmentation temporaire de la durée de travail des salariés à temps partiel n’aura pas lieu. Après avoir été prévue par les députés, supprimés par les sénateurs, c’est au tour de la CMP (Commission Mixte Paritaire) de confirmer la décision prise par les sénateurs.
Toutefois, il n’est pas sans intérêt de rappeler à la fois la situation actuelle et ce que les députés souhaitaient modifier surtout en ce qui concerne la relation particulière qui existe entre la durée légale et la durée de travail des salariés en contrat temps partiel.
Situation actuelle : la durée légale ne peut pas être atteinte
Aucun salarié ne doit avoir un contrat à temps partiel permettant d’atteindre (et encore moins de dépasser) la durée légale du travail fixée, rappelons-le à 35h par semaine.
Les heures complémentaires (donc celles qui sont effectuées au-delà de la durée contractuelle) ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail à hauteur de la durée légale.
Article L3123-17
Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
La proposition des députés
Un amendement à la proposition de loi pour le développement de l’alternance présenté par M Bernard GERARD prévoit que les salariés à temps partiel pourront, avec l’accord de leur employeur, augmenter temporairement la durée contractuelle de travail par un avenant au contrat de travail.
L’article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d’une augmentation de la durée contractuelle du travail peuvent, en accord avec l’employeur, l’augmenter temporairement au moyen d’un avenant au contrat.
Changement important dans la pratique actuelle, la durée du travail pourrait alors atteindre la durée légale ou conventionnelle.
Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle seraient réputées ne pas être des heures complémentaires.
Ce qui aurait pour conséquence de ne pas les rendre éligibles à la loi TEPA (point à éclaircir par la suite si le projet de loi aboutit en l’état) et de ne pas les rémunérer avec une éventuelle majoration.
L’article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cet avenant précise la nouvelle durée du travail qui peut, le cas échéant, atteindre l’horaire légal ou conventionnel applicable dans l’entreprise ou l’établissement. Les heures faites dans la limite de ce nouvel horaire contractuel ne sont pas des heures complémentaires.
Rejet par les sénateurs
Les sénateurs suppriment cet article de la proposition de loi, malgré l'avis favorable du gouvernement.
Pour Gisèle PRINTZ, sénatrice PS de Moselle et vice-présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
" sous couvert d'offrir aux salariés à temps partiel la possibilité d'augmenter temporairement la durée de leur travail, cet article a pour principal effet de priver les heures ainsi effectuées de la qualité d'heures complémentaires et, à ce titre, de la majoration de salaire de 25 %.»