Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, M Xavier BERTRAND a annoncé, mardi 5 juillet 2011, l’allongement de la durée de cotisation à 166 trimestres (41,5 ans) pour les générations nées à partir de 1955 afin de bénéficier d’une retraite à taux plein.
Application de la loi FILLON de 2003
Le gouvernement indique que cet allongement du nombre de trimestres n’est que la stricte application des dispositions de la loi du 21/08/2003 (Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites).
En effet, l’article 5 de la loi prévoit, pour les assurés nés à compter à compter du 1er janvier 1955, de tenir compte de l’avis technique du Conseil d’orientation des retraites.
IV. - Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d'assurance ou de services et bonifications permettant d'assurer le respect de la règle énoncée au I est fixée par décret, pris après avis technique du Conseil d'orientation des retraites portant sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite, et publié avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ces assurés atteignent l'âge mentionné au dernier alinéa du même I, minoré de quatre années.
L’avis du Conseil d’orientation des retraites
Le COR (Conseil d’Orientation des Retraites) a rendu le 6/07/2011 un avis technique indiquant la nécessité de l’allongement de la durée de cotisation à 166 trimestres (soit 41,50 ans) afin de bénéficier d’une retraite à taux plein.
Rappel de la situation actuelle
La loi du 20 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que le nombre de trimestres nécessaire pour avoir droit à la retraite au taux plein est de :
- 163 trimestres pour les assurés nés en 1951 ;
- 164 trimestres pour les assurés nés en 1952 ;
- 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et au-delà
Réactions syndicales
Elles ont été rapides, citons par exemple :
La CFDT
" dans le contexte de la loi du 9 novembre 2010, qui recule à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite, cet allongement de la durée de cotisation est inacceptable ".
FO
" une double peine "
A venir
Un décret à venir précisera les modalités de mise en place de l’allongement de la durée de cotisation, nous publierons celui-ci dans notre partie « lois sociales » lors de sa publication.
Il est attendu avant la fin de l’année 2011