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Gérant SARL et chômage

09.11.2011
  • Date de publication :

Une réponse récente du Ministère du Travail à une question écrite d’une sénatrice, au sujet de la couverture chômage des gérants de SARL est l’occasion de rappeler quelques notions importantes. 

La question écrite de la sénatrice 

Publiée dans le JO du Sénat le 23/12/2010 (question écrite numéro 16525) , Mme Catherine PROCACCIA (du groupe UMP), interroge le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la compatibilité d'un contrat de travail avec un mandat social.  

Elle indique que dans le cadre d’une SARL : 

il est légalement possible pour un g&eac...

La réponse du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé 

La question a été transmise au Ministre du travail qui répond à la sénatrice comme suit (réponse publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011): 

Au sein des sociétés à res...

Que doit-on en conclure ? 

Il ne suffit pas d’avoir cotisé à Pôle emploi pour être couverte pour le risque chômage.

Les gérants égalitaires ou minoritaires sont susceptibles de bénéficier de la couverture chômage à la condition expresse de justifier : 

  • D’un contrat de travail réalisé pour des fonctions techniques étrangères au mandat social;

ET

  • Donnant lieu à une rémunération distincte (bulletin de paie avec rappel des fonctions du contrat de travail) ;

ET

  • D’un lien de subordination. 

Concrètement 

Le gérant de SARL (égalitaire ou minoritaire) doit interroger les services de Pôle emploi afin de savoir s’il peut bénéficier d’une éventuelle couverture au titre de l’assurance chômage.

Pour cela, il adressera copie de son contrat de travail et seuls les services de Pôle emploi seront habilités à reconnaître ou non l’existence d’un lien de subordination.

Si ce n’est pas le cas, le bulletin de paie pourra être établi sans mention des cotisations chômage.

Autre couverture possible au titre du chômage

Le gérant qui ne bénéficie pas d’une couverture chômage pourra s’affilier à un régime de protection « privé » en s’adressant à la GSC  (www.gsc.asso.fr)  ou l'APPI (www.appi.assoc.fr). 

Il est conseillé de soumettre cette adhésion au vote des associés lors d’une assemblée générale, le gérant s’abstenant de participer au vote.




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