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Les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention d’assurance chômage et ses textes associés le 6 mai 2011.
L'arrêté du 15 juin 2011 a été publié jeudi 16 mai 2011 au Journal Officiel.
La convention a été signée par le MEDEF, la CGPME et l'UPA et par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO.
Date entrée en vigueur
La nouvelle convention d’assurance chômage prend en compte les dispositions de l’ANI du 25/03/2011.
Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2011.
Règles indemnisation
La grande majorité des règles de la précédente convention du 19/02/2009 relative à l’indemnisation du chômage est maintenue.
Néanmoins quelques changements ont été apportés par cette nouvelle convention.
Cumul ARE et pension invalidité
L’allocation d’aide au retour à l’emploi est désormais cumulable avec la pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie selon les règles de la sécurité sociale (Art. R. 341-15), à condition que les revenus de la dernière activité ayant permis l’ouverture de droits aient été eux aussi cumulés avec la pension.
Chômage saisonnier
A compter du 1er juin 2011, il n’est plus opéré de distinction selon que le chômage est ou non qualifié de saisonnier.
Les personnes dont l’activité était considérée comme saisonnière sont désormais indemnisées dans les conditions du régime général.
Conséquences de la loi portant réforme des retraites
La loi du 9 novembre 2010 reporte progressivement l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans et celui de l’âge du droit à une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance, de 65 à 67 ans.
La convention du 6 mai 2011 prend en compte les modifications législatives portant l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite (seuil porté progressivement de 60 à 62 ans) ainsi que les modifications concernant le droit à une retraite à taux plein (seuil porté progressivement de 65 à 67 ans).
Taux de contributions d’assurance chômage
Les taux de cotisations (salariales et patronales) peuvent être réduits chaque année soit au 1er janvier, soit au 1er juillet si 2 conditions sont réunies cumulativement :
1/ le résultat d'exploitation des deux semestres qui précèdent doit être excédentaire d’au moins 500 millions d’euros.
2/ le niveau d’endettement du régime doit être égal ou inférieur à 1,5 mois de contributions calculé sur la moyenne des 12 derniers mois.
La réduction annuelle du taux des contributions ne pourra dépasser 0,4 point.
La CRP est prolongée
Dans l’attente de son remplacement par le CSP (voir notre article à ce sujet) au 1er aout 2011, la CRP est reconduite jusqu’au 31 juillet 2011.
Application de la nouvelle convention
La nouvelle convention entre en application le 1er juin 2011.
Cette convention est conclue du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013.
La règle applicable au taux des contributions continuera de produire ses effets au-delà de la convention et ce, jusqu'au 31 décembre 2016.
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