Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 contient dans son article 20 l’institution d’une contribution que devront acquitter toutes personnes souhaitant saisir le Conseil de prud’hommes.
A l’origine de ce projet, la réforme de la garde à vue qui devrait entraîner des frais supplémentaires.
Ainsi le projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que toute procédure intentée dans différents domaines ne serait recevable qu’à partir du moment où une contribution minimale serait acquittée.
Les domaines concernés seraient
- matière civile ;
- matière commerciale ;
- matière prud’homale ;
- matière sociale ;
- matière rurale.
Le montant de la contribution
Elle serait fixée à 35,00 € à acquitter sous forme de droit de timbre.
Article 20 :
Réforme du financement de l'aide juridictionnelle : institution d'une contribution pour l'aide juridique fixée à 35 € et acquittée, comme condition de la recevabilité de la requête, sous forme de droit de timbre par le justiciable.
Petit rappel de la procédure de saisine
Actuellement la procédure de « saisine » du Conseil de prud’hommes est la suivante :
1er temps : saisir le Conseil de prud’hommes
La personne doit s’adresser au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de travail (du domicile pour les VRP et les travailleurs à domicile).
Pour cela, il est possible de se rendre sur place (en remplissant un imprimé) ou d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception.
2ème temps : les informations nécessaires
Pour effectuer une saisine, la personne qui souhaite engager la procédure, dénommée « le demandeur » doit indiquer :
- ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
- ses dénominations, forme sociale, siège social et l'organe qui le représente légalement, lorsqu'il s'agit d'une personne morale ;
- les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- l'objet de la demande ; en cas de pluralité de chefs de demande, l'indication de chacun d'eux.
3ème temps : le délai de saisine
Le conseil des prud'hommes peut être saisi à tout moment tant que les délais de prescription ne sont pas épuisés.
En matière de salaires et de créances non assimilables à un salaire (indemnités de licenciement, dommages et intérêts en cas de rupture abusive de contrat, ...), le délai de prescription est de 5 ans ; il commence à courir du jour où le salaire ou la créance est exigible.