Les décrets concernant le régime de retraite et toutes les modifications apportées entre autre par la loi réformant les retraites ne cessent d’être promulgués.
Petit tour d’horizon sur les décrets récemment publiés (décrets que vous pouvez retrouver en détail dans notre partie « lois sociales »).
Décret 2011-615 du 31 mai 2011 (JO 1/06/2011) relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée.
Pour faire suite aux dispositions de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2011 (LFSS 2011), le régime applicable au cumul d’une activité non salariée et d’une pension d’invalidité est aligné sur celui qui est applicable au cumul d’une pension d’invalidité et d’une activité salariée.
Le cumul des deux revenus est comparé au montant des anciens salaires du bénéficiaire.
La pension n’est donc plus suspendue lorsque le salarié bénéficie d’une pension d’invalidité et reprend une activité non salariée.
Décret 2011-620 du 31 mai 2011 (JO 2/06/2011) relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein
Le décret du 31 mai 2011 confirme les catégories pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge de 65 ans :
- Quelle que soit leur carrière ;
- Sans tenir compte de l’allongement prévu du seuil de 65 ans à 67 ans.
Le décret aborde les catégories suivantes :
- les assurés handicapés atteintes d’une incapacité permanente supérieure à 50 % ;
- Les assurés ayant interrompu leur activité, au minimum pendant 30 mois consécutifs, pour devenir aidant familial d’une personne handicapée ;
- Les assurés, nés entre le 1/07/1951 et le 31/12/1955, et parents d’au moins 3 enfants ayant interrompu leur carrière pour au moins un des enfants et sous réserve d’un certain nombre de trimestres validés avant et après la naissance (ou l’arrivée de l’enfant adopté).
Décret 2011-601 du 27 mai 2011 (JO 29/05/2011) relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux de différents régimes.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, les pères de famille peuvent aussi demander à bénéficier de majorations d'assurance pour leur retraite lorsqu'ils ont élevé leurs enfants.
Le décret du 27 mai 2011, publié au JO le 29/05/2011 fixe les nouvelles règles à appliquer en cas :
- D’accord des parents pour l’attribution des 4 trimestres au titre de l’éducation ;
- De désaccord des parents ;
- De silence des parents.