Instaurée par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25 juin 2008 (publiée au JO du 26/06/2008) ce nouveau mode de rupture est en constant progrès.
Une étude de la DARES, tableau statistique du 31 décembre 2010 donne quelques éléments intéressants à ce sujet.
DARES = Direction de l'Animation, de la Recherche, des études et des statistiques
La DARES est l’un des principaux producteurs de données statistiques sur le travail, l’emploi et la formation professionnelle, utiles aux ministères, aux décideurs publics, aux acteurs économiques et sociaux
Nombre de conventions homologuées entre janvier et novembre 2010
230.000 soit 34% de plus que pour l’année 2009 (source Ministère du Travail).
Importance de la rupture conventionnelle dans les modes de rupture
- 11% des modes de rupture pour le premier semestre 2010 (7% pour l’année précédente) ;
- 59% des modes de rupture sous la forme de démission ;
- 30% des modes de rupture sous la forme de licenciement.
Entreprises concernées par les ruptures conventionnelles
Du 1er janvier au 30 juin 2010 : 76% des ruptures conventionnelles ont été réalisées dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Petit rappel sur la rupture conventionnelle :
- La rupture conventionnelle nécessite l’accord des deux parties (employeur et salarié)
- Elle ne doit en aucun cas remplacer un licenciement ou une démission, c’est véritablement l’expression d’une envie partagée de rompre le contrat de travail
- Seuls sont concernés les contrats CDI
- Sont exclus du dispositif : les apprentis et les salariés victimes d’accident du travail, maladie professionnelle, maternité.
- La rupture se déroule en 3 étapes et se finalise par la réalisation d’une convention soumise à l’approbation par les services de DIRECCTE.
- Le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture équivalente à l’indemnité de licenciement, même en cas d’ancienneté inférieure à 1 an.
- La rupture ouvre droit aux allocations chômage dans les conditions de droit commun.